Emballages pour le monde du chocolat depuis 1985
Service clientèle +32 (0)2 390 09 09 16 avenue Zénobe Gramme - B-1480 Saintes
(L/M/M/J 08.30 à 18.00, V 08.30 à 17.00)

Conditions Générales de Vente en Ligne



Les présentes conditions générales sont proposées en français et en néerlandais et en anglais sur le site internet http://www.bsd.be (ci-après dénommé le « SITE »). En acceptant les présentes conditions générales dans la langue dans laquelle elles sont rédigées, le destinataire reconnaît avoir une connaissance suffisante de ladite langue.

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente en ligne des produits offerts en vente par la SA BELGIAN SWEETS DESIGN sur le SITE (ci-après dénommés les « PRODUITS »). Les présentes conditions générales sont conclues entre la SA BELGIAN SWEETS DESIGN et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le SITE, que l’acheteur soit un consommateur ou non (ci-après dénommé le « CLIENT »). Par « consommateur », il est entendu toute personne physique qui acquiert un produit sur le SITE précité à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommé le « CLIENT CONSOMMATEUR »). Les présentes conditions générales de vente sont déterminantes de la conclusion du contrat par la SA BELGIAN SWEETS DESIGN. En acceptant de contracter avec la SA BELGIAN SWEETS DESIGN, le CLIENT accepte expressément ces conditions et renonce, sans réserve aucune, à ses propres conditions. Toute modification au présent contrat requiert l’accord écrit de la SA BELGIAN SWEETS DESIGN.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

SA BELGIAN SWEETS DESIGN
dont le siège social est sis à 1480 SAINTES (Belgique), Avenue Zénobe Gramme, 16
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0427.918.567
Téléphone : +32 (0) 2 390.09.09
Fax. : +32 (0) 2 390.09.08
Adresse de courrier électronique : info@bsd.be
Heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 17h hors jours de fermeture annuel et jours fériés
ci- après dénommée « BSD »

ARTICLE 3. OFFRE - CONFIRMATION DE COMMANDES

Le catalogue de PRODUITS et leur description figurant sur le SITE ne constituent pas une offre et n’engagent pas BSD. Il en est de même, de manière générale, de toutes les indications contenues sur le SITE. Les PRODUITS sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies éventuelles des PRODUITS ne sont pas contractuelles ; elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. En outre, BSD se réserve le droit de modifier les PRODUITS après commande afin d’y apporter toute amélioration utile. Dans tous les cas, les matrices restent la propriété de BSD. Pour être effective et engager BSD, toute commande effectuée en ligne doit faire l’objet d’un courrier électronique de confirmation, récapitulatif de la commande, émanant d’une personne autorisée par BSD et dont le CLIENT s’engage à vérifier les mentions dès réception. BSD ne peut être tenue responsable des erreurs dans les données, comme l’adresse électronique, communiquées par le CLIENT. Pour toute remarque, demande d’information ou réclamation relative à sa commande, le CLIENT peut contacter BSD en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@bsd.be.

ARTICLE 4. PRIX - PAIEMENT

4.1. Les prix sont établis en euros. Les prix s’entendent nets, libres de tous droits, impôts, taxes, hors frais d’emballage et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont repris séparément sur le SITE. Le paiement du prix a lieu exclusivement via la plateforme sécurisée OGONE et suivant les modalités définies par OGONE (www.ogone.be). La facturation a lieu, au choix de BSD, sous forme papier ou sous forme électronique suivant les modalités reprises ci-après, ce que le CLIENT accepte expressément. Les factures électroniques seront mises à la disposition du CLIENT par courrier électronique. BSD garantit l’authenticité de l’origine des factures ainsi émises, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le CLIENT. Une note d’envoi est jointe au colis. Si le prix n’atteint pas un montant de 150,00€ hors T.V.A., un supplément de 10,00€ pour frais administratifs pourra être exigé. Toute personne qui passe commande de PRODUITS avec l’instruction de facturer à une tierce personne demeure personnellement tenue de l’intégralité du paiement. Toute remarque concernant une facture devra être signalée à BSD par lettre recommandée dans les 5 jours de celle-ci, faute de quoi la facture et la prestation y relative seront considérées comme acceptées sans réserve.
4.2. Le défaut de paiement d’une facture, d’une note de débit ou d’une traite, à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure :
a) la débition d’intérêts de retard au taux conventionnel de 12 %,
b) la débition, au titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé, avec un minimum de 50 €.
4.3. Tout retard de paiement de sommes dues en vertu de la présente convention ou de toute autre convention entre parties, autorise également BSD, de plein droit et sans mise en demeure :
a) à exiger le paiement immédiat, sans escompte, de l’ensemble des sommes dues tant en vertu de la présente convention qu’en vertu de toute autre convention,
b) à invoquer la résolution de tout ou partie de ces mêmes conventions.
4.4. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les PRODUITS restent la propriété de BSD jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Dès lors, le CLIENT s’engage formellement et irrévocablement à ne pas disposer des PRODUITS livrés aussi longtemps que la totalité des sommes dues n’aura pas été complètement et irrévocablement payée. En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à restituer les PRODUITS à première et simple demande de BSD que le CLIENT autorise, dès à présent et pour lors, à reprendre de plein droit et sans mise en demeure.
4.5. BSD se réserve le droit de refuser toute livraison ou de résilier de plein droit toute convention conclue entre parties en cas de retard de paiement ou de changement de situation du CLIENT.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Sauf stipulation contraire, les PRODUITS sont livrables dans les 15 jours ouvrables (samedi non compris) de la réception du paiement par le CLIENT effectué conformément à l’article 4 ci-avant. Les délais de livraison ne sont jamais de rigueur et n’ouvrent aucun droit dans le chef du CLIENT. Ils s’entendent toujours sous réserve notamment des stock disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
5.2. La livraison a lieu au siège social de BSD tel que mentionné à l’article 2 ci-avant (ci-après dénommée « la Livraison »). Le transfert des risques a lieu au moment de la Livraison.
5.3 A la demande du CLIENT, la livraison peut toutefois avoir lieu à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de sa commande et reprise dans le récapitulatif de la commande émanant de BSD et dont le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude dès réception de celui-ci. La livraison est effectuée par BSD suivant le mode de livraison de son choix. La livraison des PRODUITS a lieu, aux frais du CLIENT et à ses risques et périls dès le moment où les PRODUITS quittent le siège social de BSD tel que mentionné à l’article 2 ci-avant. BSD ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l’occasion du transport ou de la livraison dont le CLIENT assume seul les conséquences.
5.4. En cas de retard ou de défaut de livraison en raison d’un fait imputable au CLIENT, le CLIENT reste en tout cas tenu du paiement du prix conformément à l’article 4 ci-avant. BSD se réserve également le droit de lui porter en compte tous les frais occasionnés par l’entreposage des PRODUITS.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION EN FAVEUR DU CLIENT CONSOMMATEUR

6.1. Sous réserve de l’article 6.2. ci-après, le CLIENT CONSOMMATEUR a le droit de notifier à BSD qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la Livraison du PRODUIT ou de la conclusion du contrat de service (ci-après dénommé « le Délai »).
Le CLIENT CONSOMMATEUR qui exerce ce droit, doit le notifier par lettre recommandée à BSD, dans le Délai et à l’adresse de son siège social telle que mentionnée à l’article 2 ci-avant.
En outre, le CLIENT CONSOMMATEUR doit, dans le Délai, rapporter ou renvoyer à ses frais, risques et périls, le PRODUIT dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires éventuels, le tout intact, ainsi que copie de la facture ou du bon de livraison au siège de BSD tel que mentionné à l’article 2 ci-avant.
Dans les 30 jours suivant la rétractation effectuée conformément aux alinéas précédents et pour autant que le PRODUIT, ses accessoires et l’emballage d’origine soient restitués intacts dans le Délai, BSD remboursera les sommes payées par le CLIENT CONSOMMATEUR, en ce compris les frais de livraison.
Pour le cas où le PRODUIT, ses accessoires et l’emballage d’origine ne sont pas restitués intacts, BSD se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatoire équivalente à 20% du prix d’achat du PRODUIT, avec un montant minimum de 5 euros.
6.2. Par dérogation à l’article 6.1. ci-avant, lorsque BSD est amené à fournir des PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le CLIENT CONSOMMATEUR ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
6.3. Si le CLIENT CONSOMMATEUR annule sa commande passé le délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1. ou lorsqu’il ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’article 6.2., BSD se réserve le droit d’exiger du CLIENT CONSOMMATEUR le paiement de l’intégralité du prix, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 7. GARANTIE

7.1. GARANTIE DES PRODUITS VENDUS AU CLIENT CONSOMMATEUR
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéfice de la garantie légale de 2 ans. Le contenu de la garantie est le suivant :
a) la garantie est une garantie « matériel » qui couvre exclusivement les défauts de conformité aux PRODUITS existants au moment de la Livraison de ceux-ci et qui apparaissent dans un délai de deux ans à dater de la livraison ;
b) Le CLIENT CONSOMMATEUR est tenu de procéder, lors de la livraison des PRODUITS et à ses frais, à un examen attentif de ceux-ci et de dénoncer immédiatement les défauts éventuels à BSD;
c) sont exclus de la garantie, les dommages tant directs qu’indirects :
- causés après la Livraison par le PRODUIT et au PRODUIT ;
- résultant d’une utilisation, d’un transport, d’un entreposage ou d’un entretien inadéquats du PRODUIT, de l’utilisation de matériaux fournis par le CLIENT CONSOMMATEUR ou de tout fait du CLIENT CONSOMMATEUR non conforme à l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille,
- dont la cause est extérieure au PRODUIT tel qu’un acte de sabotage, de vandalisme, de terrorisme ou une catastrophe naturelle (telles que inondations ou tremblement de terre) ou tout autre cas de force majeure;
- consécutifs à l’absence de renouvellement nécessaire d’éléments et/ou d’accessoires du PRODUIT ;
- consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle du PRODUIT ;
- consécutifs à une modification ou une réparation effectuée sur le PRODUIT par le CLIENT CONSOMMATEUR lui-même ou par un tiers.
Le CLIENT CONSOMMATEUR garantit BSD contre tout droit, action ou prétention qu’un tiers pourrait faire valoir à l’égard de BSD en raison de dommages directs et/ou indirects subis par lui dans l’un ou plusieurs des cas précités et donnant lieu à exclusion de la garantie.
d) En cas de défaut de conformité, le CLIENT CONSOMMATEUR est tenu :
- de cesser immédiatement de faire usage du PRODUIT jusqu’à ce que la non conformité invoquée ait fait l’objet d’un constat contradictoire qui aura lieu dans les meilleurs délais ;
- d’en avertir BSD au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le CLIENT CONSOMMATEUR a constaté le défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception en communiquant les informations suivantes :
. les références du PRODUIT ;
. la copie de la facture d’achat du PRODUIT ;
. une description du vice.
- d’accorder à BSD toutes facultés pour procéder à la constatation de la non conformité invoquée et, le cas échéant, y porter remède.
Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le CLIENT CONSOMMATEUR est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la Livraison.
e) En cas de défaut de conformité reconnu par BSD ou établi à sa charge, le CLIENT CONSOMMATEUR a le droit d’obtenir la réparation du PRODUIT ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Si le CLIENT CONSOMMATEUR a droit à la réparation ou au remplacement du PRODUIT, l’un ou l’autre de ces deux modes de réparation interviendra dans un délai raisonnable. BSD détermine seule quelles sont les réparations et/ou remplacements nécessaires. Sur demande de BSD ou moyennant son autorisation préalable - celles-ci ne constituant jamais une quelconque reconnaissance de responsabilité -, le CLIENT CONSOMMATEUR rapporte à BSD le PRODUIT non conforme dans son emballage d’origine. Le délai de garantie du PRODUIT réparé ou remplacé expire à l’échéance du délai de garantie applicable au PRODUIT acheté augmenté des éventuelles périodes nécessaires à la réparation ou au remplacement du PRODUIT.
Si le CLIENT CONSOMMATEUR n’a pas droit à la réparation ou au remplacement du PRODUIT, il pourra demander :
- soit une réduction du prix du PRODUIT tenant compte de l’usage que le CLIENT CONSOMMATEUR a eu du PRODUIT depuis sa livraison ;
- soit la résolution de la vente, sauf lorsque le défaut de conformité est mineur.
f) La garantie est valable sur le territoire du pays de livraison et n’est pas cessible. Elle ne s’applique notamment pas en cas de changement de propriétaire.
g) Dans tous les cas, la garantie est strictement limitée à son contenu limitativement prédécrit au présent article 7, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts auxquels le CLIENT CONSOMMATEUR, en adhérant aux présentes conditions, déclare expressément renoncer.
7.2. GARANTIE DES PRODUITS VENDUS AU CLIENT AUTRE QUE LE CONSOMMATEUR
Les produits sont garantis par BSD contre les vices apparents pendant une durée de 3 jours ouvrables à dater de la Livraison et contre les vices cachés pendant une durée maximale de 3 mois à dater de leur Livraison.
Les articles 7.1. b), c) et d) sont applicables à la garantie des vices apparents et des vices cachés des PRODUITS vendus aux personnes autres que les consommateurs, à l’exception du délai prévu à l’article 7.1. d) deuxième tiret, qui, dans le chef du client autre que consommateur, est de deux jours ouvrables, sous peine de déchéance de la garantie.
En cas de responsabilité reconnue par BSD ou établie à sa charge, du chef de vice apparent ou de vice caché, cette responsabilité est strictement limitée au remplacement du PRODUIT concerné, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts auxquels le CLIENT, en adhérant aux présentes conditions, déclare expressément renoncer.

ARTICLE 8. UTILISATION DU SITE

8.1. BSD ses administrateurs, agents et préposés, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des éventuels dommages directs et/ou indirects encourus par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation du SITE et/ou de son contenu, ainsi que du réseau Internet (en ce compris les défauts, virus ainsi que de manière générale tout dommage à l’appareillage de l’utilisateur, les pertes de données, rupture de service, etc…).
8.2. Le CLIENT s’engage à ne pas faire un usage du SITE qui engagerait une quelconque responsabilité civile ou pénale. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas divulguer via le SITE des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.
8.3. BSD décidera seule de l’opportunité d’inclure et/ou supprimer tout contenu et/ou toute fonctionnalité présenté sur le SITE.
BSD se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au SITE et ce sans devoir en informer préalablement le CLIENT. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du SITE. BSD ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au SITE, pour quelque cause que ce soit.
8.4. Tant le nom de domaine du SITE que sa forme et son contenu, sont protégés par les droits intellectuels. Il en va ainsi notamment des marques et des logos figurant sur le SITE. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits marques et logos sans le consentement préalable de BSD ou de son ayant droit éventuel.
Sauf expressément autorisé à cet effet par BSD, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres, en ce compris les photographies, dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le SITE.
8.5. Le SITE de BSD contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. BSD ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de l’utilisation de ceux-ci.

ARTICLE 9 - CONSERVATION ET PREUVE DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

9.1. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
9.2. Les parties acceptent les moyens de preuve électronique. Le CLIENT accepte en particulier l’utilisation de factures, bons de commandes et contrat électroniques. Le CLIENT renonce à toute forme de contestation concernant la forme électronique et le caractère original de ces documents, en ce compris la contestation des données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des documents électroniques.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BSD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 10. OBLIGATION DE MOYEN

BSD n'a, pour l’accessibilité et la fonctionnalité du SITE, pour toutes les étapes du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen, ce que le CLIENT accepte expressément.

ARTICLE 11. VIE PRIVEE

Les données du CLIENT seront traitées par BSD conformément à loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, pour l'exécution de la commande du CLIENT et pour l’envoi d’une newsletter ou d’autres offres et actions commerciales, contenant notamment des informations sur les offres de BSD ou de ses partenaires. Le CLIENT dispose à tout moment du droit à l'accès et à la rectification de ses données et du droit de s’opposer, gratuitement et sans indication de motifs, à leur traitement et à leur communication par e-mail à l’adresse info@bsd.be

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à BSD de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier la convention, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
Pour l’application du présent article sont considérés ou assimilés aux cas de force majeure, dans le chef de BSD, notamment : la guerre, la mobilisation, l’état de siège, l’émeute, les troubles sur la voie publique, le blocus, le contingentement, les grèves partielles ou totales - d’origine sociale, politique ou autre - légales ou sauvages, le lock-out, les pannes informatiques et du réseau Internet, l’épidémie, l’état de quarantaine, les intempéries graves - qu’elles soient ou non considérées comme calamité nationale -, l’incendie, l’explosion, l’inondation, les bris de machines affectant gravement, en Belgique ou à l’étranger, la fabrication, l’approvisionnement ou le transport des marchandises ou des matières nécessaires à la fabrication de celles-ci.

ARTICLE 13. RÉSOLUTION

La résolution de la présente vente aux torts et griefs du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
-la restitution immédiate, aux frais du CLIENT, des PRODUITS livrés et non encore consommés,
-l’obligation pour le CLIENT de dédommager BSD de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette résolution.

ARTICLE 14. NULLITE

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du contrat dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante du contrat lui-même.
Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui concerne le présent contrat, sa conclusion, son exécution et toutes ses suites, chacune des parties fait élection de domicile, en ce qui concerne BSD, à l’adresse de son siège social et, en ce qui concerne le CLIENT, à l’adresse de son domicile ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale, telle que mentionnée comme adresse de facturation lors du processus de passation de commande, où toute communication, signification, notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

ARTICLE 16. LITIGES

La présente convention est soumise au droit belge. Tout litige relatif à son interprétation, sa conclusion ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Cette clause attributive de juridiction est stipulée en faveur de BSD, qui pourra seul y renoncer.
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