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Conditions Générales de Ventes


    ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES


  • Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente des produits (ci-après dénommés « les PRODUITS ») offerts en vente par la SA BELGIAN SWEETS DESIGN (ci- après dénommée « BSD »), à l'exception de la vente en ligne qui est soumise à des conditions générales et particulières spécifiques.

  • Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont déterminantes de la conclusion du contrat par BSD. En acceptant de contracter avec BSD, le CLIENT accepte expressément ces conditions et renonce, sans réserve aucune, à ses propres conditions. En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières de BSD, ces dernières priment. Toute modification à la présente convention requiert l'accord écrit de BSD.


  • ARTICLE 2. OFFRE - CONFIRMATION DE COMMANDES


  • Les offres sont faites sans engagement. Pour être effective et engager BSD, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation de commande, émanant d'une personne autorisée par BSD et dont le CLIENT s'engage à vérifier les mentions dès réception. BSD ne peut être tenue responsable des erreurs dans les données communiquées par le CLIENT.

  • BSD se réserve le droit de modifier les PRODUITS après commande afin d'y apporter toute amélioration utile. Dans tous les cas, les matrices restent la propriété de BSD. Le client s'interdit de céder le présent contrat sans le consentement préalable et écrit de BSD.

  • ARTICLE 3. PRIX - PAIEMENT


  • 3.1. Les prix sont établis en euros. Les prix s'entendent nets, libres de tous droits, impôts, taxes, hors frais d'emballage et hors frais de livraison. Les factures sont, sauf stipulation contraire mentionnée aux conditions particulières, payables au comptant et sans escompte au siège de BSD. Si le prix n'atteint pas un montant de 150,00€ hors T.V.A., un supplément de 10,00€ pour frais administratifs pourra être exigé. Toute personne qui passe commande de PRODUITS avec l'instruction de facturer à une tierce personne demeure personnellement tenue de l'intégralité du paiement. Toute remarque concernant une facture devra être signalée à BSD par lettre recommandée dans les 5 jours de celle-ci, faute de quoi la facture et la prestation et les PRODUITS y relatifs seront considérées comme acceptés sans réserve.

  • 3.2. Le défaut de paiement d'une facture, d'une note de débit ou d'une traite, à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure :
    a) la débition d'intérêts de retard au taux conventionnel de 12 %,
    b) la débition, au titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d'une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé, avec un minimum de 50 €.

  • 3.3. Tout retard de paiement de sommes dues en vertu de la présente convention ou de toute autre convention entre parties, autorise également BSD, de plein droit et sans mise en demeure : a) à exiger le paiement immédiat, sans escompte, de l'ensemble des sommes dues tant en vertu de la présente convention qu'en vertu de toute autre convention, b) à invoquer la résolution de tout ou partie de ces mêmes conventions.

  • 3.4. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les PRODUITS restent la propriété de BSD jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Dès lors, le CLIENT s'engage formellement et irrévocablement à ne pas disposer des PRODUITS livrés aussi longtemps que la totalité des sommes dues n'aura pas été complètement et irrévocablement payée. En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s'engage à restituer les PRODUITS à première et simple demande de BSD que le CLIENT autorise, dès à présent et pour lors, à reprendre de plein droit et sans mise en demeure.

  • 3.5. BSD se réserve le droit de refuser toute livraison ou de résilier de plein droit toute convention conclue entre parties en cas de retard de paiement ou de changement de situation du CLIENT.

  • 3.6. Aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, ne dispense le CLIENT de respecter les échéances de paiement, et ce même si cette réclamation est prise en considération par BSD.

  • ARTICLE 4. LIVRAISON


  • 4.1. Les délais de livraison ne sont jamais de rigueur et n'ouvrent aucun droit dans le chef du CLIENT. Ils s'entendent toujours sous réserve notamment des stock disponibles et des possibilités d'approvisionnement.

  • 4.2. La livraison a lieu au siège social de BSD (ci-après dénommée « la Livraison »). Le transfert des risques a lieu au moment de la Livraison.

  • 4.3. A la demande du CLIENT, la livraison peut toutefois avoir lieu à l'adresse mentionnée par le CLIENT lors de sa commande et reprise dans la confirmation de commande émanant de BSD et dont le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude dès réception de celui-ci. La livraison est effectuée par BSD suivant le mode de livraison de son choix. La livraison des PRODUITS a lieu, aux frais du CLIENT et à ses risques et périls dès le moment où les PRODUITS quittent le siège social de BSD. BSD ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l'occasion du transport ou de la livraison dont le CLIENT assume seul les conséquences.

  • 4.4. En cas de retard ou de défaut de livraison en raison d'un fait imputable au CLIENT, le CLIENT reste en tout cas tenu du paiement du prix conformément à l'article 3 ci-avant. BSD se réserve également le droit de lui porter en compte tous les frais occasionnés par l'entreposage des PRODUITS.

  • ARTICLE 5. GARANTIE


  • 5.1. Les produits sont garantis par BSD contre les vices apparents pendant une durée de 3 jours ouvrables à dater de la Livraison et contre les vices cachés pendant une durée maximale de 3 mois à dater de leur Livraison.

  • 5.2. Le CLIENT est tenu de procéder, lors de la livraison des PRODUITS et à ses frais, à un examen attentif de ceux-ci et de dénoncer immédiatement les défauts éventuels à BSD.

  • 5.3. Sont exclus de la garantie, les dommages tant directs qu'indirects :
    - causés après la Livraison par le PRODUIT et au PRODUIT ;
    - résultant d'une utilisation, d'un transport, d'un entreposage ou d'un entretien inadéquats du PRODUIT,
    de l'utilisation de matériaux fournis par le CLIENT ou de tout fait du CLIENT non conforme à l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille,
    - dont la cause est extérieure au PRODUIT tel qu'un acte de sabotage, de vandalisme, de terrorisme ou une catastrophe naturelle (telles que inondations ou tremblement de terre) ou tout autre cas de force majeure;
    - consécutifs à l'absence de renouvellement nécessaire d'éléments et/ou d'accessoires du PRODUIT ;
    - consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle du PRODUIT ;
    - consécutifs à une modification ou une réparation effectuée sur le PRODUIT par le CLIENT lui-même ou par un tiers.
    Le CLIENT garantit BSD contre tout droit, action ou prétention qu'un tiers pourrait faire valoir à l'égard de BSD en raison de dommages directs et/ou indirects subis par lui dans l'un ou plusieurs des cas précités et donnant lieu à exclusion de la garantie.

  • 5.4. En cas de vice, le CLIENT est tenu :
    - de cesser immédiatement de faire usage du PRODUIT jusqu'à ce que la non conformité invoquée ait fait l'objet d'un constat contradictoire qui aura lieu dans les meilleurs délais ;
    - d'en avertir BSD immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception en communiquant les informations suivantes :
    . les références du PRODUIT ;
    . la copie de la facture d'achat du PRODUIT ;
    . une description du vice.
    - d'accorder à BSD toutes facultés pour procéder à la constatation du vice invoqué et, le cas échéant, y porter remède.

  • 5.5. En cas de responsabilité reconnue par BSD ou établie à sa charge, du chef de vice apparent ou de vice caché, cette responsabilité est strictement limitée au remplacement du PRODUIT concerné, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts auxquels le CLIENT, en adhérant aux présentes conditions, déclare expressément renoncer.

  • ARTICLE 6 - CONSERVATION ET PREUVE DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES


  • 6.1. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

  • 6.2. Les parties acceptent les moyens de preuve électronique. Le CLIENT accepte en particulier l'utilisation de factures, bons de commandes et contrat électroniques. Le CLIENT renonce à toute forme de contestation concernant la forme électronique et le caractère original de ces documents, en ce compris la contestation des données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des documents électroniques. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BSD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  • ARTICLE 7. OBLIGATION DE MOYEN


  • BSD n'a pour toutes les étapes du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen, ce que le CLIENT accepte expressément.

  • ARTICLE 8. VIE PRIVEE


  • Les données du CLIENT seront traitées par BSD conformément à loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, pour l'exécution de la commande du CLIENT et pour l'envoi d'une newsletter ou d'autres offres et actions commerciales, contenant notamment des informations sur les offres de BSD ou de ses partenaires. Le CLIENT dispose à tout moment du droit à l'accès et à la rectification de ses données et du droit de s'opposer, gratuitement et sans indication de motifs, à leur traitement et à leur communication par e-mail à l'adresse info@bsd.be

  • ARTICLE 9. FORCE MAJEURE


  • Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à BSD de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier la convention, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit. Pour l'application du présent article sont considérés ou assimilés aux cas de force majeure, dans le chef de BSD, notamment : la guerre, la mobilisation, l'état de siège, l'émeute, les troubles sur la voie publique, le blocus, le contingentement, les grèves partielles ou totales - d'origine sociale, politique ou autre - légales ou sauvages, le lock-out, les pannes informatiques et du réseau Internet, l'épidémie, l'état de quarantaine, les intempéries graves - qu'elles soient ou non considérées comme calamité nationale -, l'incendie, l'explosion, l'inondation, les bris de machines affectant gravement, en Belgique ou à l'étranger, la fabrication, l'approvisionnement ou le transport des marchandises ou des matières nécessaires à la fabrication de celles-ci.

  • ARTICLE 10. RÉSOLUTION


  • La résolution de la présente vente aux torts et griefs du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
    -la restitution immédiate, aux frais du CLIENT, des PRODUITS livrés et non encore consommés,
    -l'obligation pour le CLIENT de dédommager BSD de tout le préjudice subi en raison ou à l'occasion de cette résolution.

  • ARTICLE 11. NULLITE


  • Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité du contrat dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante du contrat lui-même. Chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

  • ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE


  • Pour tout ce qui concerne le présent contrat, sa conclusion, son exécution et toutes ses suites, chacune des parties fait élection de domicile, en ce qui concerne BSD, à l'adresse de son siège social et, en ce qui concerne le CLIENT, à l'adresse de son siège social, telle que mentionnée comme adresse de facturation lors du processus de passation de commande, où toute communication, signification, notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

  • ARTICLE 13. LITIGES


  • La présente convention est soumise au droit belge. Tout litige relatif à son interprétation, sa conclusion ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles. Cette clause attributive de juridiction est stipulée en faveur de BSD, qui pourra seule y renoncer.
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